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Copropriété à Bruxelles : Enregistrement de l’association des copropriétaires, du syndic et souscription aux assurances

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L’ représente l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble.
Elle administre les , assure la conservation de l’immeuble et la défense des intérêts collectifs des copropriétaires.

Le est responsable de la gestion de l’ACP. Pour enregistrer ces deux entités, il est nécessaire de suivre la procédure et de fournir un certain nombre de documents.

Pour en savoir plus, consultez notre page  » Copropriété à Bruxelles : gestion et organisation » :

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Conseils

Copropriété à Bruxelles : gestion et organisation

Pour en savoir plus sur les petites copropriétés à Bruxelles, les acteurs de l’association des copropriétaires (ACP), les assemblées générales, les comptes en copropriétés, etc.

Comment enregistrer une copropriété à Bruxelles ?

L’enregistrement de l’ à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est rendu obligatoire par l’art. 3.86
du Code civil, livre 3, « Les biens ». Cela signifie que l’ACP est reconnue comme entité juridique, elle bénéficie
alors d’un numéro d’entreprise.
Cette obligation de l’enregistrement de l’ACP ne s’applique pas aux copropriétés dont l’acte de base mentionne une dérogation à la loi de la copropriété.

Bien que la plupart des ACP sont aujourd’hui enregistrées automatiquement par le notaire lors de la vente du premier lot, il est récurrent que ceci ne soit pas encore le cas pour des ACP plus anciennes. Dans ce cas, l’enregistrement doit être demandé au Bureau Sécurité Juridique.

Votre copropriété est déjà enregistrée

Vous pouvez faire cette vérification sur le site de la BCE, grâce à l’onglet Public Search.
Vous pouvez retrouver facilement l’ et son numéro d’entreprise associé grâce à l’adresse de l’immeuble.

Plus d’infos : kbopub.economie.fgov.be

Votre copropriété n’est pas encore enregistrée

L’enregistrement de l’ peut être réalisée de 3 manières différentes :

  • soit par le notaire ayant établi l’acte de base (service payant) ;
  • soit via un guichet d’entreprises de votre choix qui enregistre l’ACP ainsi que le syndic (service payant. Voir plus bas) ;
  • soit par le (futur) qui peut réaliser lui-même l’enregistrement auprès du Bureau Sécurité Juridique (procédure gratuite).

Démarches d’enregistrement du statut juridique de l’ACP

Le (futur) peut contacter le Bureau Sécurité Juridique du SPF finance en communiquant les informations concernant la copropriété. Cette procédure est gratuite et prend de 2 à 4 semaines. Elle se fait actuellement par mail, auprès du service compétent en fonction de la commune où réside la copropriété (voir plus bas). Il vous sera demandé de présenter les documents listés ci-dessous.

Un scan de l’acte de base précisant les informations suivantes :

  • le nom et l’adresse de la copropriété (par exemple : ACP Nomdelimmeuble ou ACP Nomdelarueno) ;
  • le nom et l’adresse du notaire ayant établi l’acte de base ;
  • la date de création de la copropriété ;
  • la description du bien ;

Un scan du règlement de copropriété (optionnel).
Un scan conforme des plans liés à l’acte de base (optionnel).
L’éventuel PV d’ constitutionnelle (mise en place de la copropriété) – non obligatoire mais recommandé selon la demande.

Pour recevoir des informations générales, le futur peut envoyer un mail (voir « Contacts » ci-dessous) ou appeler le Call Center du Service Public Fédéral (SPF) Finances au 02 572 57 57.

Contacts du bureau Sécurité Juridique du SPF finance

Contactez le bureau compétent en fonction de la commune où réside la copropriété :

Bureau Bruxelles 1 : rzsj.bureau.bruxelles1@minfin.fed.be
1000 Bruxelles (sauf zone du canal*), 1040 Etterbeek, 1210 Saint-Josse-tenNoode

Bureau Bruxelles 2 : rzsj.bureau.bruxelles2@minfin.fed.be
1070 Anderlecht, 1190 Forest, 1060 Saint-Gilles, 1170 Watermael-Boitsfort, 1180 Uccle

Bureau Bruxelles 3 : rzsj.bureau.bruxelles3@minfin.fed.be
1020 Laeken(*), 01030 Schaerbeek, 1081 Koekelberg, 1082 Berchem-Sainte-Agathe, 1083 Ganshoren, 1090 Jette, 1120 Neder-Over-Heembeek, 1130 Haren (*), 1140 Evere

Bureau Bruxelles 5 : rzsj.bureau.bruxelles5@minfin.fed.be
1050 Ixelles, 1080 Molenbeek-St-Jean, 1150 Woluwe-Saint-Pierre, 1160 Auderghem, 1200 Woluwe-Saint-Lambert

(*) Vérifiez le bureau Sécurité juridique duquel votre bien dépend, selon le nom de la rue, via l’application Annucomp sur le site du SPF Finances dans l’onglet « enregistrement des actes » : eservices.minfin.fgov.be

Comment enregistrer le syndic d’une copropriétés à Bruxelles ?

Rôle d’un syndic

Le rôle d’un est de représenter l’ et de centraliser la communication au sein de l’ACP.

La désignation d’un syndic ( ou non) est rendue obligatoire par l’art. 3.89 du Code civil, et ce pour toute copropriété (comprenant au moins 2 copropriétaires de lots distincts).

Depuis le 1er avril 2017, le mandat du syndic doit obligatoirement être inscrit à la BCE via le guichet d’entreprises agréés de son choix. Cette obligation émane de l’Arrêté Royal du 15 mars 2017 relatif aux modalités d’inscription du syndic à la BCE. Elle ne s’applique pas aux copropriété dont l’ mentionne une dérogation à cet article.

Étape 1 : Désigner un syndic au sein de l’ACP lors d’une assemblé générale (AG)

Si l’ n’a pas encore désigné de , il y a lieu de prévoir une de copropriété afin d’en désigner un.

Dans les petites copropriétés, il s’agit souvent d’un des copropriétaires se portant volontaire pour une période déterminée et renouvelable.

Vote

La candidature peut être acceptée si elle est obtenue suite à un vote à la majorité des voix.

  • Condition pour effectuer un vote : en AG de minimum 51% des copropriétaires dont les quotités représentent ensemble minimum 51% des .
  • Condition de validation d’une décision par un vote : minimum 51% des voix des représentants présents en faveur de la décision.

Acte de désignation

À l’issue de l’AG, il y a lieu de notifier l’acte de désignation dans un procès-verbal (PV) reprenant le détail des décisions prises :

  • le nom et le numéro d’entreprise de l’association des copropriétaires ;
  • la date de la désignation du ;
  • les personnes présentes et le , le nombre et le résultat du vote ;
  • le nom du nouveau syndic, son prénom et ses coordonnées ;
  • le numéro de registre national du syndic (si personne physique) ;
  • la date du début de mission du nouveau syndic ;
  • le lieu où peuvent être consultés le règlement d’ordre intérieur et le registre contenant les décisions de l’AG ;
  • le choix du guichet d’entreprises pour l’enregistrement du mandat (optionnel).

Étape 2 : Enregistrer le mandat du nouveau syndic

L’inscription du mandat du nouveau doit se faire auprès d’un des guichets d’entreprises agrées de votre choix. Plus d’infos : economie-emploi.brussels

Cette démarche doit se faire au plus tôt, en fonction de la date de la désignation du nouveau syndic (en AG). La procédure coute actuellement 109€ et prend environ 2 semaines. Elle doit être renouvelée lors du changement de syndic. En fonction du guichet d’entreprises choisi, les démarches peuvent se faire par email, en ligne ou au guichet physique.

Que doit mentionner la demande ?

  • le nom et le numéro d’entreprise de l’association des copropriétaires ;
  • le nom et les coordonnées complètes du nouveau syndic ;
  • le numéro de registre national du syndic (personne physique) ;
  • Le PV d’AG mentionnant la nomination du syndic.

Quelles assurances pour le syndic et la copropriété ?

Pour le syndic : assurance obligatoire

Depuis le 01/09/2010, la loi impose à tout (bénévole et ) de couvrir sa responsabilité concernant l’exercice de sa mission en souscrivant une assurance responsabilité civile (RC syndic).


Si le syndic est non professionnel et donc bénévole, les frais de cette assurance sont assumés par .
Si le syndic est professionnel, il doit également être inscrit auprès de l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI). À ce titre, il est soumis à la déontologie de l’Institut et est tenu d’assurer sa responsabilité civile professionnelle.

Plus d’infos

  • Sur les biens et modifications de la propriété : ejustice.just.fgov.be
  • Sur la loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d’accroître la transparence de leur gestion : ejustice.just.fgov.be

Pour la copropriété : assurances vivement conseillées

La loi n’aborde pas la question des assurances à souscrire par la copropriété. Or les conséquences dommageables de certains sinistres tant au niveau des bâtiments que de la responsabilité de l’association des copropriétaires peuvent être très importantes. Il est dès lors vivement recommandé de souscrire certaines polices :

  • la police dite « globale » ou « habitation », également appelée assurance incendie ;
  • l’assurance couvrant la responsabilité du personnel salarié, du conseil de copropriété et du commissaire aux comptes.

Plus d’infos

Plus d’infos : justice.belgium.be et snpc-nems.be

Homegrade : comment pouvons-nous vous aider ?

Homegrade offre un accompagnement spécialisé pour les petites copropriétés gérées sans syndic professionnel, avec un focus sur la gestion collective des rénovations et la bonne coordination des copropriétaires.

Nos services :

  • Soutien à l’organisation et au fonctionnement des copropriétés sans syndic professionnel (rôles, responsabilités, processus de décision).
  • Réalisation de pré-diagnostics des pour prioriser les travaux à mener.
  • Information technique sur les travaux d’enveloppe et techniques à réaliser collectivement.
  • Aide à la préparation de réunions d’assemblée générale afin de clarifier les enjeux et faciliter la prise de décision.
  • Accompagnement dans l’analyse et la comparaison des devis pour les travaux communs.
  • Assistance pour constituer les dossiers de demandes de primes RENOLUTION pour les travaux de rénovation.
  • Orientation vers des structures spécialisées lorsque les besoins dépassent notre périmètre (ex : assistance juridique).

Ce que nous ne proposons pas :

  • Homegrade n’offre pas de services juridiques et ne remplit pas les fonctions d’un syndic. Pour cela, vous pouvez-vous tourner vers d’autres services compétents. Consultez-les ci-dessous. Une participation à une réunion préalable à l’AG est éventuellement possible afin de synthétiser l’ensemble de nos conseils aux copropriétaires.
Contactez-nous via ce formulaire

Partenaires et autres services compétents

Facilitateur Bâtiment Durable

Si votre copropriété est gérée par un syndic professionnel, contactez le Facilitateur Bâtiment Durable. Ce service gratuit propose une guidance personnalisée et un diagnostic détaillé de votre bâtiment.

Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

Si vous avez des questions juridiques, vous pouvez contacter le SNCP.

Médiateurs

Si vous avez des conflits interpersonnels entre copropriétaires ou avec votre syndic, nous vous conseillons de contacter le médiateur de votre commune.

Publications et liens utiles

Nos publications

Gestion et organisation

Tavaux en copropriété