Location d’un logement : quelles sont les exigences minimales de sécurité et de salubrité ?

Quels sont les logements qui doivent répondre à ces exigences pour la mise en location ?

Cette réglementation s’applique aux :

• logement, c’est-à-dire l’immeuble ou la partie d’immeuble utilisé ou affecté à l’habitation d’un ou de plusieurs ménages ;
• logement collectif, c’est-à-dire le logement situé dans un immeuble ou une partie d’immeuble destiné à l’habitation conjointe de plusieurs ménages qui y disposent chacun d’un ou de plusieurs espaces privatifs de jouissance exclusive, comportant au minimum une pièce destinée au sommeil, et d’un ou plusieurs espaces communs collectifs destinés à la préparation des repas, au séjour ou à la toilette, à l’exclusion des logements dont les normes relatives aux bâtiments sont réglées par une autre législation particulière (maisons de repos par exemple) ;
• logement étudiant, c’est-à-dire le petit logement individuel ou logement collectif dont la vocation principale est le logement d’étudiants.

Quelles sont les exigences minimales pour la mise en location ?

Ces exigences doivent permettre d’habiter :

• en sécurité dans le logement, les communs et les abords. Cela concerne la stabilité du bâtiment, l’électricité, le gaz, le chauffage et les égouts ;
• dans un logement sain : absence d’humidité et de parasites, éclairage et ventilation suffisants, configuration minimale du logement (surfaces, hauteur des pièces et accès) ;
• avec un minimum d’équipements : alimentation en eau froide et chaude ; installations sanitaires, électriques et de chauffage ; pré-équipement pour les appareils de cuisson des aliments.

Location : qui vérifie le respect des exigences minimales ?

C’est la DIRL, la Direction de l’Inspection Régionale du Logement, qui a pour mission de veiller au respect de ces exigences.

La Direction de l’Inspection Régionale du Logement peut effectuer une visite de contrôle : 

• lorsqu’une plainte a été déposée par un locataire, un opérateur immobilier public, une association agréée ou un tiers justifiant d’un intérêt, et cela même si le logement n’est pas encore ou plus occupé au moment de la visite ; 
• d’initiative ; 
• sur base d’un avertissement de non-conformité émis dans le cadre de l’allocation de relogement. 

Cette visite a lieu en présence et avec le consentement des occupants, après avertissement par lettre recommandée du bailleur et du locataire.

Que se passe-t-il si un logement n’est pas conforme aux exigences de sécurité et de salubrité ?

À la suite à la visite de la Direction de l’Inspection Régionale du Logement, le logement peut être déclaré :

• conforme ; 
• réputé conforme, car les manquements aux exigences sont minimes et la mise en œuvre des travaux pour y remédier est disproportionnée ; 
• non conforme, car une ou plusieurs infractions sont constatées ; 
• interdit à la location de manière immédiate, si les infractions constatées induisent une menace imminente sur la sécurité et la santé des occupants. 

Si le logement est déclaré non conforme, le bailleur est mis en demeure d’effectuer les travaux de régularisation dans un certain délai (maximum un an, prolongeable d’un an). Une amende administrative (de 2.000 à 25.000 €/logement) peut éventuellement être perçue ou conditionnée à la non réalisation des travaux. 

À l’expiration du délai, une 2^e visite est organisée : 

• si le logement est conforme, une attestation de contrôle de conformité est délivrée ; 
• si tous les travaux n’ont pas été réalisés et que la situation n’a pas été régularisée de manière satisfaisante, le logement est interdit à la location. 

Seule une nouvelle visite et la délivrance d’une attestation de contrôle de conformité pourra lever l’interdiction à la location.

Comment déposer une plainte auprès de la Direction de l’Inspection Régionale du Logement ?

La plainte peut être envoyée par courrier ou déposée au guichet de la Direction de l’Inspection Régionale du Logement. 

Pour plus d’informations, consultez le site logement.brussels.

Qu’est-ce que l’allocation de relogement destinée aux locataires ? 

L’allocation de relogement est octroyée aux locataires quittant un logement inadéquat. 

Il s’agit d’une intervention dans les frais de déménagement et de loyer du nouveau logement, sous certaines conditions et pendant maximum 5 ans renouvelable une fois. 

Pour plus d’informations, consultez le site logement.brussels.

Comment les Agence Immobilière Sociale peuvent accompagner les propriétaires bailleurs ?

Les Agences Immobilières Sociales prennent en charge la gestion locative de logements et peuvent aider le propriétaire dans la mise en conformité de ceux-ci.

Pour plus d’informations, consultez le site fedais.brussels

Quelles législations peuvent avoir des répercussions sur la qualité d’un logement mis en location ?

• La Région de Bruxelles-Capitale règlemente le bail d’habitation via l’ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d’habitation.
  Pour plus d’informations : logement.brussels
• Le certificat PEB.
  Pour plus d’informations : environnement.brussels
• Le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU), la prévention incendie et la PEB travaux dans le cadre d’un permis d’urbanisme.
  Pour plus d’informations : urbanisme.irisnet
• Le règlement général des installations électriques, RGIE.
  Pour plus d’informations : economie.fgov.be
• Les normes relatives aux installations de gaz : placement et raccordement des appareils au gaz, dispositifs d’évacuation des gaz brûlés, ventilation des pièces.
  Pour plus d’informations : economie.fgov.be
• Le contrôle des installations d’électricité et de gaz.
  Pour plus d’informations : economie.fgov.be
• La réglementation chauffage PEB.
• Les tuyauteries en plomb.
• La sécurité des ascenseurs.