Quelles sont les mesures de prévention incendie à appliquer lors de la division d’une maison ?

Quelles primes pour les mesures de prévention incendie ? 

Une quarantaine de primes sont disponibles pour les travaux de rénovation et les travaux économiseurs d’énergie. Découvrez un résumé de toutes les primes, crédits et subventions disponibles dans notre Synthèse des Primes.

Primes RENOLUTION

Le 1^er janvier 2022, les anciennes primes Énergie, à la Rénovation de l’habitat et à l’Embellissement des façades ont fusionné pour devenir le nouveau dispositif de Primes RENOLUTION.

Consultez les Primes RENOLUTION

Faites appel à des professionnels

Seuls les travaux réalisés par un entrepreneur sont subsidiés.

Vérifiez que l’entreprise à laquelle vous faites appel est bien inscrite à la BCE (Banque Carrefour des Entreprises), assujettie à la TVA belge et qu’elle dispose de l’accès à la profession pour les travaux qui en nécessitent un.

Quelles démarches entreprendre ?

Il faut demander un permis d’urbanisme pour diviser une maison unifamiliale.

Sauf cas particulier, la commune se charge de demander l’avis préalable du Service Prévention du SIAMU sur base des documents déposés pour le permis d’urbanisme. La demande doit comporter :

• le formulaire de demande d’avis de prévention incendie ;
• la fiche descriptive des mesures de prévention incendie.

Plus d’informations sur le site pompiers.brussels

Quelles sont les exigences ?

L’arrêté royal du 7 juillet 1994, modifié et complété par différents arrêtés ultérieurs, fixe les « Normes de base » en prévention incendie. Le SIAMU s’y réfère pour donner son avis préalable sur les plans.

Les exigences portent essentiellement sur :

• les accès et les possibilités d’évacuation ;
• le compartimentage (nature de la séparation des différents appartements entre eux et avec les communs) ;
• le désenfumage du chemin d’évacuation et les moyens d’extinction ;
• l’éclairage de sécurité et les moyens d’alerte.

Les exigences varient suivant la hauteur des bâtiments (hauteur comprise entre le plancher du dernier niveau occupé et la rue).

On distingue :

• les bâtiments élevés : hauteur supérieure à 25 m ;
• les bâtiments moyens : hauteur comprise entre 10 m et 25 m ;
• les bâtiments bas de hauteur inférieure à 10 m.

Les maisons bruxelloises entrent généralement dans la catégorie des bâtiments bas et plus rarement dans la catégorie des bâtiments moyens. Toutefois, l’aménagement des combles les fait souvent passer dans la catégorie des bâtiments moyens.

Les accès et les possibilités d’évacuation

Deux possibilités d’accès (ou d’évacuation) distinctes sont demandées par appartement :

• un accès par la circulation commune de l’immeuble (l’escalier principal) ;
• un deuxième accès via une fenêtre droite en façade à rue, accessible au service incendie.

En cas d’impossibilité, d’autres dispositifs peuvent parfois être envisagés en concertation avec le service de prévention.

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Le compartimentage

Le compartimentage délimite certaines parties du bâtiment afin d’éviter l’expansion d’un incendie.

Les principaux compartiments d’un immeuble de logements sont :

• les appartements individuellement ;
• la cage d’escalier commune ;
• le sous-sol ;
• certains locaux à risques (chaufferie, les locaux poubelles, les locaux compteurs…).

L’appellation REI, (anciennement RF), définie dans les Normes de base, indique la durée pendant laquelle les éléments formant les compartiments doivent résister au feu (en minutes).

Sont pris en compte : la résistance ou stabilité de l’élément (R), son étanchéité aux flammes (E) et ses capacités d’isolation thermique (I).

Parois verticales des compartiments

Les murs mitoyens et les parois de la cage d’escalier doivent avoir une valeur REI 60 (résistance au feu 60 minutes). En général, les murs existants maçonnés en brique répondent à cette exigence à condition qu’ils ne soient pas percés par des baies.

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Portes des compartiments

Tout accès à un compartiment doit être équipé d’une porte coupe-feu avec une valeur EI₁ 30 pour les portes d’entrée des appartements et parfois EI₁ 60 pour les portes des locaux à risques.

Une porte coupe-feu doit être placée correctement :

• il ne doit pas y avoir d’espace entre le battant et le dormant, ni sous la porte ;
• il faut prévoir un resserrage coupe-feu entre le chambranle de la porte et le mur.

Comment vérifier que votre porte est bien coupe-feu ?

• Les portes coupe-feu doivent être accompagnées d’un certificat d’un laboratoire agréé reprenant leur valeur EI₁ et leur marquage CE (la valeur EI₂ acceptée dans d’autres pays ne répond pas aux exigences en Belgique) ;
• La présence d’une étiquette BENOR sur la tranche de la porte permet d’en vérifier visuellement la labellisation et la résistance au feu.

Plafonds / planchers des compartiments

Pour les bâtiments moyens, les séparations horizontales entre appartements ou avec les communs doivent avoir un REI 60 (résistance au feu de 60 minutes). Cette exigence peut être satisfaite par la mise en place d’un faux plafond constitué de plaques de plâtre moyennant le respect de certaines conditions de mise en œuvre et en respectant les prescriptions du fabricant.

Dans le cas où vous souhaitez conserver le plafond existant (présence de moulures…) une solution par le dessus peut être envisagée, au niveau du plancher de l’étage supérieur.

Traversées de parois résistantes au feu

Les conduites qui traversent les parois des compartiments doivent garantir le maintien des valeurs de résistance au feu de ces parois.

Le désenfumage et les moyens d’extinction

Désenfumage du chemin d’évacuation

Afin d’extraire les fumées produites lors d’un incendie qui présentent un danger de par leur toxicité et leur température, les Normes de base exigent le placement, au sommet de chaque cage d’escalier, d’une baie de ventilation d’une section de 1 m² minimum. Celle-ci doit pouvoir être actionnée manuellement par les pompiers à l’aide d’un bouton de commande. Des fenêtres pour toits plats ou inclinés sont spécifiquement destinées à cet usage.

En cas d’impossibilité, d’autres solutions peuvent être envisagées en concertation avec le Service Prévention.

Moyens d’extinction

Les rapports de prévention prescrivent généralement des extincteurs à placer dans les circulations communes (sur les paliers par exemple).

L’éclairage de sécurité et les moyens d’alerte

• Le chemin d’évacuation des circulations communes doit être balisé par un éclairage de sécurité alimenté par une source autonome.
• Tous les logements loués doivent être pourvus de détecteurs de fumée agréés, conformes à la norme EN14604.