C’est la DIRL, la Direction de l’Inspection Régionale du Logement, qui a pour mission de veiller au respect de ces exigences.
La Direction de l’Inspection Régionale du Logement peut effectuer une visite de contrôle :
- lorsqu’une plainte a été déposée par un locataire, un opérateur immobilier public, une association agréée ou un tiers justifiant d’un intérêt, et cela même si le logement n’est pas encore ou plus occupé au moment de la visite ;
- d’initiative ;
- sur base d’un avertissement de non-conformité émis dans le cadre de l’allocation de relogement.
Cette visite a lieu en présence et avec le consentement des occupants, après avertissement par lettre recommandée du bailleur et du locataire.