À la suite à la visite de la Direction de l’Inspection Régionale du Logement, le logement peut être déclaré :

• conforme ; 
• réputé conforme, car les manquements aux exigences sont minimes et la mise en œuvre des travaux pour y remédier est disproportionnée ; 
• non conforme, car une ou plusieurs infractions sont constatées ; 
• interdit à la location de manière immédiate, si les infractions constatées induisent une menace imminente sur la sécurité et la santé des occupants. 

Si le logement est déclaré non conforme, le bailleur est mis en demeure d’effectuer les travaux de régularisation dans un certain délai (maximum un an, prolongeable d’un an). Une amende administrative (de 2.000 à 25.000 €/logement) peut éventuellement être perçue ou conditionnée à la non réalisation des travaux. 

À l’expiration du délai, une 2^e visite est organisée : 

• si le logement est conforme, une attestation de contrôle de conformité est délivrée ; 
• si tous les travaux n’ont pas été réalisés et que la situation n’a pas été régularisée de manière satisfaisante, le logement est interdit à la location. 

Seule une nouvelle visite et la délivrance d’une attestation de contrôle de conformité pourra lever l’interdiction à la location.