Primes et incitants financiers

La demande doit être introduite à l’aide du formulaire adéquat, en ligne ou par courrier recommandé selon les primes. Certaines primes nécessitent un accord préalable avant travaux. D’autres se demandent lorsque les travaux sont finis. Dans ce cas, c’est la date de la facture de fin de travaux qui détermine l’année de référence. Les factures doivent être adressées au nom du demandeur.

L’accès et le montant des aides publiques sont en fonction des revenus et du statut du demandeur : personne physique ou morale ; propriétaire occupant ou bailleur et locataire. 

Confier la gestion locative d’un bien à une A.I.S. (Agence Immobilière Sociale) donne accès à davantage de primes et à des taux majorés.

Les revenus pris en compte sont les « revenus imposables globalement » repris sur le dernier avertissement-extrait de rôle de toutes les personnes majeures mentionnées sur la composition de ménage du demandeur.

Pour bénéficier des primes, le bâtiment doit être situé dans une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale. 

Selon les incitants financiers, il peut y avoir une condition liée à l’âge du bâtiment. Certaines aides se demandent obligatoirement « par logement », d’autres « par bâtiment ». Soyez attentif !

Seuls les travaux réalisés par un entrepreneur sont subsidiés. 

Vérifiez que l’entreprise à laquelle vous faites appel est bien inscrite à la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) assujettie à la TVA belge, qu’elle dispose de l’accès à la profession pour les travaux qui en nécessitent un. 

Certains travaux de rénovation et d’aménagement intérieur ou extérieur nécessitent un permis d’urbanisme, notamment : 

• La modification de l’enveloppe du bâtiment : aspect, matériaux, volume, etc.
• Toute intervention sur la structure du bâtiment : murs porteurs, planchers, poutres, etc.
• Le changement d’affectation ou du nombre de logements d’un immeuble (transformer une maison unifamiliale en immeuble à appartements ou aménager un grenier, par exemple).

Des preuves vous seront réclamées : effectuez vos paiements par virement bancaire ou postal, avec mention de la référence de la facture ou, à défaut, de celle du devis. 

Les travaux d’un montant total (en une ou plusieurs factures) de plus de 3.000€ doivent obligatoirement être payés par virement.

• La réduction des droits d’enregistrement
• Le crédit hypothécaire acquisitif du Fonds du logement 
• Un logement de citydev.brussels

• Les crédits Ecoreno et le crédit autonomie lié au crédit ECORENO
• Les aides aux personnes handicapées : les aides PHARE et les aides VAPH.
• Les aides pour les biens classés
• Les aides pour les biens non protégés avec une valeur patrimoniale

• Primes RENOLUTION
• Prime Gas.be
• Les certificats verts
• Les Communautés d’énergie

• La TVA à 6% pour les travaux
• Primes communales : consulter le site de votre commune.
• Primes Sol
• Fonds Promaz