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Attention : un compromis de vente vaut vente !
Dès que vous signez un compromis (sauf conditions suspensives), la vente est définitive même si le bien ne vous est pas encore délivré et que vous n’avez pas encore payé le prix !
Donc, avant de signer, étudiez le projet de compromis de vente que le vendeur vous soumet et faites-le examiner par votre notaire !
Important à savoir
- Le vendeur demande souvent le versement d’un acompte en matière de garantie. Ce n’est pas obligatoire mais c’est légal. Exigez que l’acompte soit consigné chez son notaire et non pas sur son propre compte ou celui de l’agence immobilière. En cas de problème, il sera plus facile de le récupérer.
- Sauf si le compromis le stipule autrement, vous devenez propriétaire à la signature du compromis. Vous n’aurez pas encore la jouissance du bien mais tous les risques afférents à l’immeuble vous seront transférés. Prenez donc une assurance incendie dès la signature du compromis ou précisez dans le compromis que l’acquéreur ne sera propriétaire du bien que le jour de la signature de l’acte notarié ou que les risques restent à charge du vendeur, jusqu’à l’entrée en jouissance.
- Depuis le 20 octobre 2018, un compromis peut être conclu par e-mail, Facebook, etc.
