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Le permis d’urbanisme
La réalisation d’une terrasse sur une toiture plate est soumise à permis d’urbanisme. Ce permis permet notamment de vérifier l’intégration du projet dans son environnement, son impact sur le voisinage et sa conformité aux réglementations en vigueur.
Informez-vous auprès du service d’urbanisme de votre commune pour savoir si votre projet implique un permis avec ou sans architecte.
Pour introduire votre demande de permis d’urbanisme, vous aurez besoin des plans de la situation existante que vous pourrez vous procurer au service des archives de l’urbanisme de votre commune.
Le Code civil
Les articles 675 à 680bis du Code civil réglementent la réalisation des vues donnant sur les propriétés voisines.
Une vue droite ou une terrasse ne peut être réalisée que si une distance de 1,90 m minimum la sépare de la propriété voisine. Une vue oblique ne peut être réalisée qu’à une distance de 60 cm de la propriété voisine.
Afin de respecter ces obligations, différents aménagements sont possibles, sous réserve d’accord du service d’urbanisme.
Par exemple :
- réhausser le mur séparatif jusqu’à une hauteur de 1,90 m et empêcher la possibilité de vues obliques sur 60 cm (possibilité 1) ;
- placer le garde-corps en recul de
1,90 m par rapport au bord de la toiture (limite mitoyenne).
Schéma de la situation existante
- Possibilité 1mur de 1,90m de haut et bac à fleur de 60 cm de large
- Possibilité 2garde corps placé à 1,90 de la limite mitoyenne
Les règlements urbanistiques
N’oubliez pas de vérifier si d’autres exigences ne sont pas imposées par un Plan Particulier d’Affectation du Sol (PPAS), un règlement de zone ou un règlement communal par exemple.
Le RRU (Règlement Régional d’Urbanisme) ne traite pas directement des terrasses mais réglemente les toitures plates.
Il impose que les nouvelles toitures plates de plus de 100 m² soient aménagées soit en terrasses soit en toitures vertes.
Mitoyenneté
La réalisation d’une terrasse peut impliquer le rehaussement du mur séparatif (comme dans la possibilité 1).
Si le mur est mitoyen, vous êtes (en tant que propriétaire) en droit de le rehausser si vous en payez les frais et après en avoir averti votre voisin. Vous devenez alors propriétaire privatif de la partie rehaussée, la partie basse reste mitoyenne.
Le propriétaire voisin peut (et c’est son droit, conformément à l’article 661 du Code civil) acquérir lui aussi la propriété de ce rehaussement après vous avoir payé la moitié des dépenses.
La partie rehaussée devient alors mitoyenne. Ce rachat n’est pas soumis à un acte notarié mais il est souhaitable de faire enregistrer l’accord entre les parties.
Si le mur n’est pas mitoyen mais qu’il appartient à votre voisin, il vous faudra racheter la mitoyenneté (donc la moitié de la valeur du mur existant) avant de pouvoir le rehausser à vos frais.
