Obtenir et vendre vos certificats verts

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir vos certificats verts ?

Avoir fait certifier votre installation photovoltaïque par Brugel

Pour cela :

• L’installation doit être fonctionnelle.
• Le contrôle de l’installation photovoltaïque a été réalisé et est conforme au RGIE.
• Sibelga a installé gratuitement un compteur bidirectionnel et vous a fourni une attestation de production décentralisée.
• Vous avez transféré l’ensemble de votre dossier à un organisme de contrôle agréé (OCA) pour la certification des installations photovoltaïques.
• BRUGEL vous a informé que votre installation est certifiée et vous a donné accès à un extranet, sur lequel vous pourrez gérer vos certificats verts (CV).
• Sibelga vous a donné accès à la plateforme Green Meter pour pouvoir envoyer vos index de production solaire.

Nouvelle réglementation en 2026

À partir du 1^er janvier 2026, pour une installation de maximum 5 kWc, l’installateur devra être certifié REScert et fournir un certificat SER.

Organisme de contrôle agréé

Pour plus de détail ou pour trouver un organisme de contrôke agréé (OCA), consultez la page BRUGEL « Certification d’une installation » dédiée à ce sujet : brugel.brussels.

Comment vendre des certificats verts à Bruxelles ?

Effectuer le relevé de production sur votre compteur de certificats verts

Le premier relevé (index de départ) a été fait lors du contrôle RGIE de votre installation. À partir de cette date, l’électricité que vous produisez vous permet de recevoir des certificats verts pendant 10 ans, selon le taux d’octroi en vigueur à ce moment-là.

Le compteur de certificats verts est différent du compteur Sibelga. Il ressemble à un disjoncteur et se trouve généralement dans une petite armoire électrique, placée entre l’onduleur et le tableau électrique principal.

Taux d’octroi

En avril 2026, le taux d’octroi valable pendant 10 ans est de 2,055CV/MWh pour une installation de moins de 5kWc et de 1,739CV/MWh pour une puissance comprise entre 5 et 36 kWc.

Introduire son index de production sur le site de Sibelga

Vous recevez quatre fois par an (en mars, juin, septembre et décembre) un mail de la part de Sibelga qui vous invite à introduire votre index de production sur le site greenmeter.sibelga.be.
Sur ce site, vous pourrez sélectionner votre installation photovoltaïque et indiquer la date du relevé d’index ainsi que le nouvel index.

Généralement, ce nouvel index est automatiquement validé par Sibelga sur base de la production théorique de votre installation. Sibelga transmet alors l’index validé à BRUGEL qui vous attribuera la quantité de certificats verts correspondante.

Si, après analyse, Sibelga refuse l’index que vous avez indiqué, alors soit l’index transmis est erroné soit il y a un problème avec votre installation photovoltaïque. Dans ce cas, vous recevrez automatiquement un mail de Green Meter.

Vendre ses certificats verts via l’extranet de Brugel

Rendez-vous sur le site extranet de Brugel : extranet.brugel.brussels

Sur votre compte vous retrouverez le solde des CV disponibles ainsi que les transactions déjà réalisées. Conformément au cadre légal, vous pouvez revendre vos certificats verts à Elia en avril au prix garanti de 65 €/CV. La vente à Elia se fait directement sur la plateforme de BRUGEL dans l’onglet transaction. Vous pouvez aussi les revendre à tout autre moment à un autre acheteur actif en Région bruxelloise.

Pour revendre vos CV à votre fournisseur ou à un autre acheteur, vous devez tout d’abord conclure avec lui un contrat de vente de CV, ce qui se fait généralement via un formulaire en ligne. Si vous avez donné votre accord lors de la certification de votre installation auprès de BRUGEL, des acheteurs peuvent prendre contact avec vous par mail pour proposer un achat groupé de vos certificats verts.

Vous recevrez alors un mail avec la procédure à suivre pour lui transférer vos CV via l’extranet de BRUGEL. Quelques semaines après le transfert de CV, le compte bancaire communiqué lors de la transaction sera crédité du montant convenu.

Quand vendre vos certificats verts ?

Depuis 2023, les CV sur le compte Brugel restent disponibles sans limites de temps. Néanmoins, il est inutile de cumuler les certificats verts et nous vous conseillons d’effectuer les démarches de relevé d’index de production et de vente des certificats verts une fois par an.

Paiement

L’ensemble des transactions vers Elia réalisées jusqu’au 30 avril inclus seront analysées par BRUGEL et transférées à Elia au plus tard le 31 mai. Le paiement par Elia se fera au plus tard le 30 juin de l’année en cours.

Pour plus de détail, consultez la page BRUGEL dédiée à ce sujet : brugel.brussels

Récapitulatif des étapes à suivre pour vendre vos certificats verts

1. Installer des panneaux photovoltaïques
   • Mise en place de votre installation photovoltaïque
   • Remplacement gratuit de votre compteur électrique par Sibelga
   • Contrôle électrique RGIE
2. Faire certifier votre installation
   • Contrôle de votre dossier par un Organisme Certificateur Agréé
   • Obtention d’un accès : à la plateforme Green Meter de Sibelga pour encoder votre production solaire et à l’extranet de BRUGEL pour vendre vos CV
3. Vendre vos CV pendant 10 ans (à faire une 1x/an)
   • Transmettre l’index de production à Green Meter
   • Recevoir vos CV sur l’extranet de BRUGEL
   • Revendre vos CV via l’extranet de BRUGEL

Comment vendre vos certificats verts à Elia ?

Étape 1

Se connecter sur SIBELGA pour transmettre l’index de production d’électricité

Rendez-vous sur le site de Sibelga et connectez-vous : greenmeter.sibelga.be

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Étape 2

Encodage

Choisissez votre installation et encodez la date et le nouvel index

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2

Généralement l’index encodé est validé automatiquement par Sibelga et transmis à Brugel

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Étape 3

Se connecter à l’Extranet de Brugel pour vendre ses CV

Après quelques jours rendez-vous sur le site de Brugel : extranet.brugel.brussels

1. Authentifiez vous via une double vérification (mail + sms)

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2. Cliquez sur Transaction

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3. Complétez les différents champs en choisissant Transfert vers Elia comme type de transaction

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5

*Un particulier dont la puissance installée est inférieure à 10kVA n’est pas assujetti à la TVA

4. Exécutez la transaction
Le paiement par Elia se fera au plus tard le 30 juin de l’année en cours

Formulaire papier

Si vous ne souhaitez pas réaliser ces démarches en ligne il est possible de faire cela via un formulaire papier que vous trouverez sur brugel.brussels

Intervenants

Sibelga est le gestionnaire des réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel pour les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Sibelga est responsable de la collecte des index de consommation de gaz et d’électricité et aussi des index de production d’electricité.

BRUGEL est l’autorité bruxelloise de régulation dans les domaines de l’électricité, du gaz et du contrôle du prix de l’eau. BRUGEL réglemente et surveille le marché de l’énergie de la Région de Bruxelles-Capitale.

Elia est le gestionnaire du réseau de transport d’électricité à haute tension (de 30.000 à 380.000 volts) en Belgique qui gère le transport de l’électricité depuis les producteurs vers les gestionnaires de réseau de distribution.

SIBELGA n’as pas pu valider votre index ?

Cela signifie que l’index que vous avez encodé correspond à une production très éloignée de la production théorique de votre installation. Il doit toujours s’agir de la production totale, c’est-à-dire l’index de la production depuis la mise en service de votre installation.

Voici quelques points à vérifier :

1. Avez-vous pris l’index sur le compteur de Certificats Verts ? Une des erreurs habituelles est de prendre l’information sur le compteur Sibelga.
2. L’unité de l’index relevé est-elle bien de kWh ? D’autres informations peuvent être visibles. En effet, certains compteurs de CV, comme par exemple les compteurs bidirectionnels obligatoires si une batterie est installée, permettent de lire plusieurs informations (référez-vous à la fiche technique de votre compteur de Certificats verts). L’unité doit être des kWh et une flèche peut indiquer s’il s’agit de production ou de consommation (Energie grise d’une batterie de stockage).
3. La production indiquée par votre compteur de CV doit être équivalente à celle indiquée sur votre application de suivi de l’onduleur.

Pour valider ou corriger votre index, envoyez un mail à greenmeter@sibelga.be. Ajoutez en pièce jointe :

• une photo de votre compteur de certificat verts avec la valeur de l’index visible ;
• une copie de l’écran de votre application de l’onduleur indiquant la production totale de votre installation ;
• une photo de l’onduleur et de ses références.

Astuces

Pour valider ou corriger votre index, envoyez un mail à greenmeter@sibelga.be. Ajoutez en pièce jointe :

• Effectuer un suivi annuel de votre production permet de détecter une baisse de production anormale. En cas de forte baisse de production, vérifiez sur l’application de votre onduleur s’il y a un problème avec l’installation.
• Après quelques années, votre installation peut être sale. Un nettoyage (sur panneaux froids, ans détergent et avec un chiffon doux) pourrait permettre de rétablir votre production normale. Si ce nettoyage ne peut pas être fait en sécurité, n’hésitez pas à contacter une entreprise pour cela.