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Quels sont les logements qui doivent répondre à ces exigences pour la mise en location ?

Cette réglementation s’applique aux :

  • logement, c’est-à-dire l’immeuble ou la partie d’immeuble utilisé ou affecté à l’habitation d’un ou de plusieurs ménages ;
  • logement collectif, c’est-à-dire le logement situé dans un immeuble ou une partie d’immeuble destiné à l’habitation conjointe de plusieurs ménages qui y disposent chacun d’un ou de plusieurs espaces privatifs de jouissance exclusive, comportant au minimum une pièce destinée au sommeil, et d’un ou plusieurs espaces communs collectifs destinés à la préparation des repas, au séjour ou à la toilette, à l’exclusion des logements dont les normes relatives aux bâtiments sont réglées par une autre législation particulière (maisons de repos par exemple) ;
  • logement étudiant, c’est-à-dire le petit logement individuel ou logement collectif dont la vocation principale est le logement d’étudiants.

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