Notre conseil « Mesures de prévention incendie lors de la division d’une maison bruxelloise » reprend les aspects réglementaires principaux de la division.

Urbanisme

Conseils

Quelles sont les mesures de prévention incendie à appliquer lors de la division d’une maison ?

En résumé, il faut :

• demander un permis d’urbanisme pour changement d’affectation ;
• joindre l’avis du Service Prévention du SIAMU (Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale) au dossier de demande de permis d’urbanisme ;
• respecter la réglementation du RRU (Règlement Régional d’Urbanisme) pour chaque logement créé ;
• faire appel à un architecte si le projet prévoit des modifications de la façade ou d’éléments porteurs ;
• respecter les exigences PEB (Performance Énergétique des Bâtiments) en cas de modification à l’enveloppe du bâtiment ;
• respecter le RGIE (Règlement Général des Installations Électriques) et les normes en vigueur sur les installations de gaz.