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Le devis est un document important car une fois signé par les deux parties, il devient un contrat d’entreprise. Certains devis sont accompagnés de conditions générales (souvent au verso) qui constituent le cadre juridique dont il est important de prendre connaissance. En l’absence de conditions générales, le contrat sera soumis au droit commun.
Il est donc primordial de vérifier tous les éléments repris dans le devis. Cette check-list vous y aidera.
Que faire avant de solliciter une entreprise pour vos travaux ?
Contrôlez si l’entreprise est bien inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), si elle dispose d’un numéro de TVA et si elle n’est pas en faillite. Le module de recherche de la BCE vous permet de faire ces vérifications. Vérifiez y aussi qu’elle dispose bien des compétences pour les travaux à effectuer et de l’accès à la profession1, lorsqu’il est requis, en consultant la rubrique Capacités entrepreneuriales.
En effet, à Bruxelles et en Wallonie les entreprises de construction / rénovation sont soumises à l’accès à la profession pour les activités réglementés qu’elles exercent2. L’accès à la profession de l’entreprise sera aussi nécessaire pour l’obtention de primes.
Qu’est-ce qu’une activité réglementée ?
La majeur partie des activités de la construction et de la rénovation sont réglementées (gros-oeuvre, électricité, chauffage, sanitaire, carrelage, toiture et étanchéité, menuiserie, finitions etc.).
L’arrêté royal du 29 janvier 2007 en reprend la liste au titre 13.
Que faire avant la visite de l’entrepreneur ?
C’est l’étape n° 1
- Définissez clairement votre projet et les questions à lui poser.
- Vérifiez avec le service de l’urbanisme de votre commune si votre projet nécessite une demande de permis d’urbanisme.
- Dans le cas de travaux qui touchent aux parties communes d’un immeuble en copropriété, demandez l’accord au syndic et/ou à la copropriété.
- Préparez tous les documents dont vous disposez (plans, certificat PEB, rapports de conformité électrique/ gaz, inventaire amiante, etc.).
- Assurez l’accès aux lieux du futur chantier lors du passage de l’entrepreneur.
Quel doit être le contenu du devis pour vos travaux ?
C’est l’étape n° 2
Pour avoir valeur juridique1, un devis travaux doit contenir au minimum les mentions légales suivantes :
- Le nom et/ou la dénomination sociale de l’entrepreneur, l’adresse et le numéro d’entreprise.
- Le détail et la nature des prestations à effectuer et des fournitures éventuelles.
- Le prix calculé forfaitairement ou déterminable par référence à des critères directement liés à la nature du service.
- La date et la durée de validité du devis.
- L’estimation de la durée de la prestation.
- Et bien entendu aussi les coordonnées du client et l’adresse du chantier.
Présentation des prix d’un devis
Pour des questions de compréhension, de clarté et d’analyse des prix, il est conseillé que le devis précise certaines informations et soit présenté comme ceci :
CM = Code de mesurage, Q = Quantités et PU = Prix unitaire
| CM | Q | PU | Prix HTVA | Prix HTVA options | |
|---|---|---|---|---|---|
| 1. Toiture | |||||
| 1.1 Isolation de la toiture plate | |||||
| Panneau PUR (marque et type) 12 cm (λ=0,022/R=5,45) | m2 | 30 | 90 € | 2.700 € | |
| Etanchéité bitumineuse multicouche | m2 | 30 | 110 € | 3.300 € | |
| Option Remplacement des couvres-murs | mc | 45 | 120 € | 5.400 € | |
| 2. Sanitaire | |||||
| 2.1 Équipements salle de bain | |||||
| Fourniture baignoire (marque, modèle et dimensions) | pce | 1 | 900 € | 900 € | |
| Pose de la baignoire | fft | 1 | 300 € | 300 € | |
| Canalisations eau chaude et eau froide | fft | 1 | 250 € | 250 € | |
| Total HTVA TVA 6% Total | 7.450 € 447 € 7.897 € | 5.400 € 324 € 5.724 € |
- Le devis est présenté par postes séparés (ex : toiture, sanitaires, etc.).
- Les prix sont exprimés avec une quantité et un prix unitaire pour chaque ouvrage. Évitez de préférence des prix globaux car cela rend plus difficile l’évaluation du prix et sa comparaison avec d’autres devis. Cela peut aussi entraîner des suppléments pendant le chantier.
- Les travaux sont suffisamment détaillés : type de matériau, marque, modèle, performance énergétique en cas d’isolation (valeur R, lambda λ, épaisseur) etc.
- Le prix des travaux pour lesquels les matériaux nécessitent un choix en magasin (par exemple les équipements sanitaires ou les revêtements de sols) sont scindés en prix de fourniture et prix de pose. Ce qui permet de prévoir un budget de départ pour le produit et de laisser la possibilité de le modifier par la suite.
- Le devis mentionne les travaux en option ou en variante pour les choix qui ne sont pas encore arrêtés ou pour les éléments qui doivent être vérifiés en cours de chantier.
- Le devis affiche le prix total hors TVA et avec la TVA qui est d’application (généralement 6% pour la rénovation) : finances.belgium.be
Que vérifier avant la signature du devis (phase contractuelle) pour vos travaux ?
C’est l’étape n° 3
| Vérifiez les conditions générales | Conditions courantes |
|---|---|
| Le montant de l’acompte (qui couvre la commande des matériaux et les frais de démarrage du chantier). | Maximum 30 à 40 % (exceptionnellement plus en cas de fourniture de matériaux coûteux). |
| Les tranches de facturation | Une facture au début des travaux, une (ou des) facture(s) intermédiaire(s) suivant l’avancement, et une facture de solde après achèvement des travaux. |
| Les délais de paiement | 15 jours |
| La période de validité du devis | 3 mois |
| S’il est prévu une clause de révision des prix | Les prix sont fixes mais une clause peut prévoir une révision des prix en cours de chantier dans certaines situations. |
| Les garanties sur les travaux exécutés | II y a rarement de garantie spécifique prévue au devis mais : a. La loi impose une garantie minimum de 2 ans aux biens de consommation (matériaux, équipements) achetés pour des travaux de rénovation1 b. La responsabilité décennale de l’entreprise peut être engagée pour les vices qui mettent en péril la stabilité du bâtiment. c. La responsabilité de l’entreprise pour vices véniels peut être engagée (pendant deux à trois ans en fonction des tribunaux) dans les cas où la responsabilité décennale ne s’applique pas. |
| L’absence de conditions abusives (exemple : « montant définitif du devis fixé 2 semaines avant le début du chantier selon le prix des matériaux »). | |
| Vos obligations en tant que maître de l’ouvrage (travaux préparatoires, mise à disposition de l’eau, de l’électricité, etc.). | |
| Ce qui est prévu concernant les démarches administratives et autorisations (qui s’en charge et qui en paie les frais) : réservation d’emplacement de stationnement ou de trottoir, placement d’échafaudage et de containers, ouverture de compteurs, raccordements aux impétrants… |
Les entrepreneurs ne sont pas toujours disposés à modifier leurs conditions générales. Il est parfois préférable de faire appel à une autre entreprise plutôt que d’être engagé par des clauses qui ne vous conviennent pas.
