Comment enregistrer une copropriété à Bruxelles ?

Obligation d’enregistrement de l’ACP à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

L’enregistrement de l’ACP à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est rendu obligatoire par l’art.
577-5 du Code Civil, entré en vigueur le 1er août 1995. Cela signifie que l’ACP est reconnue comme entité
juridique, elle bénéficie alors d’un numéro d’entreprise.
Cette obligation de l’enregistrement de l’ACP ne s’applique pas aux copropriétés dont l’acte de base
mentionne une dérogation à la loi de la copropriété.

Bien que la plupart des ACP sont aujourd’hui enregistrées automatiquement par le notaire lors de la vente
du premier lot, il est récurrent que ceci ne soit pas encore le cas pour des ACP plus anciennes. Dans ce cas,
l’enregistrement doit être demandé au Bureau Sécurité Juridique.

Votre copropriété est déjà enregistrée

Vous pouvez faire cette vérification sur le site de la BCE, grâce à l’onglet Public Search.
Vous pouvez retrouver facilement l’ACP et son numéro d’entreprise associé grâce à l’adresse de l’immeuble.

Plus d’infos : kbopub.economie.fgov.be

Votre copropriété n’est pas encore enregistrée

L’enregistrement de l’ACP peut être réalisée de 3 manières différentes :

soit par le notaire ayant établi l’acte de base (service payant) ;
soit via un guichet d’entreprises de votre choix qui enregistre l’ACP ainsi que le syndic (service payant. Voir plus bas) ;
soit par le (futur) syndic qui peut réaliser lui-même l’enregistrement auprès du Bureau Sécurité Juridique (procédure gratuite).

Démarches d’enregistrement du statut juridique de l’ACP

Le (futur) syndic peut contacter le Bureau Sécurité Juridique du SPF finance en communiquant les informations concernant la copropriété. Cette procédure est gratuite et prend de 2 à 4 semaines. Elle se fait actuellement par mail, auprès du service compétent en fonction de la commune où réside la copropriété (voir plus bas). Il vous sera demandé de présenter les documents listés ci-dessous.

Un scan de l’acte de base précisant les informations suivantes :

le nom de la copropriété (par exemple : ACP Nomdelimmeuble ou ACP Nomdelarueno) ;
le nom et l’adresse du notaire ayant établi l’acte de base ;
la date de création de la copropriété ;
la description du bien ;
une copie du règlement de copropriété ;
une copie conforme des plans liés à l’acte de base (optionnel)

Pour recevoir des informations générales, le futur syndic peut envoyer un mail (voir « Contacts » ci-dessous) ou appeler le Call Center du Service Public Fédéral (SPF) Finances au 0257/25757.

Contacts du bureau Sécurité Juridique du SPF finance

Contacter le bureau compétent en fonction de la commune où réside la copropriété.

Bureau Bruxelles 1 : rzsj.bureau.bruxelles1@minfin.fed.be

1000 Bruxelles (sauf zone du canal*)
1040 Etterbeek
1210 Saint-Josse-tenNoode

Bureau Bruxelles 2 : rzsj.bureau.bruxelles2@minfin.fed.be

1070 Anderlecht
1190 Forest
1060 Saint-Gilles
1170 Watermael-Boitsfort
1180 Uccle

Bureau Bruxelles 3 : rzsj.bureau.bruxelles3@minfin.fed.be

1020 Laeken(*)
1030 Schaerbeek
1081 Koekelberg
1082 Berchem-Sainte-Agathe
1083 Ganshoren
1090 Jette
1120 Neder-Over-Heembeek
1130 Haren (*)
1140 Evere

Bureau Bruxelles 5 : rzsj.bureau.bruxelles5@minfin.fed.be

1050 Ixelles
1080 Molenbeek-St-Jean
1150 Woluwe-Saint-Pierre
1160 Auderghem
1200 Woluwe-Saint-Lambert

(*) Vérifiez le bureau Sécurité juridique duquel votre bien dépend, selon le nom de la rue, via l’application Annucomp sur le site du SPF Finances dans l’onglet « enregistrement des actes » : eservices.minfin.fgov.be