Obtenir et vendre vos certificats verts

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir vos certificats verts ?

Avoir fait certifier votre installation photovoltaïque par Brugel

Pour cela :

• L’installation doit être fonctionnelle.
• Le contrôle de l’installation photovoltaïque a été réalisé et est conforme au RGIE.
• Sibelga a installé gratuitement un compteur bidirectionnel et vous a fourni une attestation de production décentralisée.
• Vous avez transféré l’ensemble de votre dossier à un organisme de contrôle agréé (OCA) pour la certification des installations photovoltaïques.
• Brugel vous a informé que votre installation est certifiée et vous a donné accès à un extranet, sur lequel vous pourrez gérer vos certificats verts (CV).

Organisme de contrôle agréé

Pour plus de détail ou pour trouver un organisme de contrôke agréé (OCA), consultez la page Brugel dédiée à ce sujet sur brugel.brussels.

Comment vendre des certificats verts à Bruxelles?

Faire le relevé d’index de production

L’index de départ a été réalisé lors du contrôle RGIE de votre installation. À partir de la date de ce contrôle votre production vous donnera droit à des certificats verts pendant 10 ans, sur base du taux d’octroi d’application à ce moment.

Le compteur de certificats verts, à ne pas confondre avec le compteur Sibelga, ressemble à un disjoncteur et se situe généralement dans une petite armoire électrique installée entre l’onduleur et le tableau électrique général.

Taux d’octroi

En avril 2024, le taux d’octroi valable pendant 10 ans est de 2,055CV/MWh pour une installation de moins de 5kWc et de 1,953CV/MWh pour une puissance comprise entre 5 et 36 kWc.

Vous avez la possibilité de transmettre votre index de production 4 fois par an à Sibelga.

Introduire son index de production sur le site de Sibelga

Vous recevez quatre fois par an (en mars, juin, septembre et décembre) un mail de la part de Sibelga qui vous invite à introduire votre index de production sur le site greenmeter.sibelga.be.
Sur ce site, vous pourrez sélectionner votre installation photovoltaïque et indiquer la date du relevé d’index ainsi que le nouvel index.

Généralement ce nouvel index est automatiquement validé par Sibelga sur base de la production théorique de votre installation. Si ce n’est pas la cas, l’index que vous avez transmis est peut-être erroné ou alors il y a un problème de production de votre installation photovoltaïque.

Sibelga transmet l’index validé à Brugel qui vous attribuera alors les certificats verts correspondants.

Vendre ses certificats verts via l’extranet de Brugel

Rendez-vous sur le site extranet de Brugel : extranet.brugel.brussels
Sur votre compte vous retrouverez le solde des CV disponibles ainsi que les transactions déjà réalisées.

Conformément au cadre légal, vous pouvez revendre vos certificats verts à Elia en avril au prix garanti de 65€/CV, ou vous pouvez les revendre à tout autre moment à un fournisseur d’électricité actif en Région bruxelloise.

Revendre à un fournisseur

Pour revendre vos CV à votre fournisseur ou à un autre fournisseur, vous devez tout d’abord conclure avec lui un contrat de vente de CV, ce qui se fait généralement via un formulaire en ligne.
Vous recevrez alors un mail avec la procédure à suivre pour lui transférer vos CV via l’extranet de Brugel.

Revendre à Elia

La vente des CV à Elia se fait directement sur la plateforme de Brugel dans l’onglet transaction.

Quelques semaines après le transfert de CV, le compte bancaire communiqué lors de la transaction sera crédité du montant convenu.

Quand vendre vos certificats verts ?

Depuis 2023, les CV sur le compte Brugel restent disponibles sans limites de temps. Néanmoins, il est inutile de cumuler les certificats verts et nous vous conseillons d’effectuer les démarches de relevé d’index de production et de vente des certificats verts une fois par an.

Paiement

L’ensemble des transactions vers Elia réalisées jusqu’au 30 avril inclus seront analysées par Brugel et transférées à Elia au plus tard le 31 mai de l’année en cours.
Le paiement par Elia se fera au plus tard le 30 juin de l’année en cours.

Pour plus de détail, consultez la page Brugel dédiée à ce sujet : brugel.brussels

Récapitulatif des étapes à suivre pour vendre vos certificats verts

1. Installer des panneaux photovoltaïques
   • Installation de PV par un installateur
   • Remplacement gratuit de votre compteur électrique par Sibelga
2. Faire certifier votre installation
   • Contrôle de votre dossier par un OCA
   • Obtention d’un accès à l’extranet de Brugel
3. Vendre vos CV pendant 10 ans (à faire une 1x/an)
   • Transmettre l’index de production à Sibelga
   • Recevoir vos CV sur l’extranet de Brugel
   • Revendre vos CV via l’extranet de Brugel

Comment vendre vos certificats verts à Elia ?

Étape 1

Connexion au portail de Sibelga

Rendez-vous sur le site de Sibelga et connectez-vous : greenmeter.sibelga.be

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Étape 2

Encodage

Choisissez votre installation et encodez la date et le nouvel index

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Généralement l’index encodé est validé automatiquement par Sibelga et transmis à Brugel

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Étape 3

Réaliser une transaction (transfert vers Elia)

Après quelques jours rendez-vous sur le site de Brugel : extranet.brugel.brussels

1. Authentifiez vous via une double vérification (mail + sms)

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2. Cliquez sur Transaction

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3. Complétez les différents champs en choisissant Transfert vers Elia comme type de transaction

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4. Exécutez la transaction
Le paiement par Elia se fera au plus tard le 30 juin de l’année en cours

*Un particulier dont la puissance installée est inférieure à 10kVA n’est pas assujetti à la TVA

Formulaire papier

Si vous ne souhaitez pas réaliser ces démarches en ligne il est possible de faire cela via un formulaire papier que vous trouverez sur brugel.brussels

Intervenants

Sibelga est le gestionnaire des réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel pour les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Brugel est l’autorité bruxelloise de régulation dans les domaines de l’électricité, du gaz et du contrôle du prix de l’eau.

Elia est le gestionnaire du réseau de transport d’électricité à haute tension (de 30.000 à 380.000 volts) en Belgique qui gère le transport de l’électricité depuis les producteurs vers les gestionnaires de réseau de distribution.