Déclaration de l’entreprise

• l’entreprise déclare que le siège de son entreprise se situe dans l’Espace Communautaire Européen ;
• l’entreprise déclare qu’elle dispose d’un numéro de TVA belge (définitif ou temporaire) ;
• l’entreprise déclare qu’elle est valablement enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
• l’entreprise déclare qu’elle paie ses cotisations de sécurité sociale et ne présente pas de dettes fiscales ;
• l’entreprise déclare qu’elle a souscrit toutes les assurances obligatoires (responsabilité décennale) et nécessaires (assurance R.C. exploitation) pour l’exécution des travaux qu’elle souhaite pouvoir réaliser ;
• l’entreprise déclare que, si son siège se situe en Région bruxelloise ou en Région wallonne, elle dispose des accès à la profession (arrêté royal du 29 janvier 2007).

Engagement de Homegrade

• agir de manière objective et indépendante en ne privilégiant pas une entreprise au détriment d’une autre ;
• fournir des informations claires à l’entreprise concernant le projet du ménage (coordonnées de contact, adresse, nature des travaux à réaliser) ;
• assurer gratuitement un traitement équitable et transparent des dossiers qui lui sont confiés ;
• informer le ménage sur les solutions techniques possibles, les réglementations en vigueur, les éventuelles aides financières disponibles (primes) et à l’accompagner, au besoin, dans ses démarches en vue d’obtenir ces dernières ;
• mettre le ménage en contact en toute impartialité avec trois entreprises reprises dans sa liste interne des entreprises spécialisées.

Engagement de l’entreprise

En ce qui concerne les délais

• contacter le particulier dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la date de la demande d’offre de prix (si l’entreprise n’est pas en mesure de répondre favorablement à la demande d’offre de prix, elle préviendra le particulier et le conseiller et conseillères de Homegrade) ;
• établir et envoyer l’offre de prix gratuitement et sans engagement au particulier dans les 6 semaines suivant l’appel à candidatures, et à en envoyer une copie au conseiller de Homegrade qui gère le dossier (si l’entreprise n’est pas en mesure d’établir l’offre de prix dans un délai de 6 semaines, elle doit le signaler sans délai au particulier et au conseiller de Homegrade).

En ce qui concerne les modalités

• établir les offres de prix demandées en français ou en néerlandais ;
• ne pas demander un acompte correspondant à plus de 30 % du coût des travaux ;
• s’interdire de facturer des travaux supplémentaires sans que ceux-ci n’aient été expressément approuvés par le particulier avant leur mise en œuvre.

En ce qui concerne les renseignements

Indiquer sur l’offre de prix et sur les factures, au minimum, les renseignements suivants :

Renseignements administratifs :

• le nom et/ou la dénomination sociale de l’entreprise et sa forme juridique ;
• le numéro d’entreprise et/ou le numéro de TVA belge ;
• l’adresse du siège social ;
• le numéro de téléphone et l’adresse e-mail ;
• la durée de validité de l’offre ;
• un double exemplaire de l’offre de prix datée et signée.

Renseignements concernant les travaux :

• l’adresse du chantier
• l’objet des travaux
• le type de matériaux utilisés et leur description (marque, fabricant, type, valeurs techniques…) ;
• les surfaces concernées ;
• les coûts détaillés par poste ;
• le prix total hors TVA et avec TVA ;
• le délai d’exécution prévu pour les travaux (jours ouvrables) et éventuellement la date du début des travaux.