Contrôlez si l’entreprise est bien inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), si elle dispose d’un numéro de TVA et si elle n’est pas en faillite. Le module de recherche de la BCE vous permet de faire ces vérifications. Vérifiez y aussi qu’elle dispose bien des compétences pour les travaux à effectuer et de l’accès à la profession^{2 1}, lorsqu’il est requis, en consultant la rubrique Capacités entrepreneuriales.

En effet, à Bruxelles et en Wallonie les entreprises de construction / rénovation sont soumises à l’accès à la profession pour les activités réglementés qu’elles exercent^{3 2}. L’accès à la profession de l’entreprise sera aussi nécessaire pour l’obtention de primes.

Qu’est-ce qu’une activité réglementée ?

La majeur partie des activités de la construction et de la rénovation sont réglementées (gros-oeuvre, électricité, chauffage, sanitaire, carrelage, toiture et étanchéité, menuiserie, finitions etc.).

L’arrêté royal du 29 janvier 2007 en reprend la liste au titre 1.

1. Conformément à l’arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l’exercice d’activités indépendantes dans les métiers de la construction, de l’électrotechnique et de l’entreprise générale. ↩︎
2. 
   La matière est régionalisée depuis la 6ème réforme de l’État. ↩︎