Que faire en cas de litige ?

La procédure amiable

Avant toute chose, ayez toujours une discussion préalable avec votre entrepreneur et/ ou votre architecte. Signalez les problèmes par écrit. Confirmez toujours les remarques et décisions prises oralement par écrit également. Si rien ne bouge, envoyez une lettre recommandée (éventuellement par avocat) reprenant la liste des problèmes et le mettant en demeure d’y remédier.

L’aide juridique de première ligne

Vous pouvez obtenir une consultation gratuite et une première information auprès d’un avocat via l’aide juridique de première ligne. Il existe des lois de protection du consommateur qui vous protègent des clauses abusives insérées dans les devis et contrats.

Si les deux parties désirent trouver une solution mais sont en désaccord, elles peuvent faire appel :

aux services de la médiation volontaire, quel que soit le type de problème : un médiateur agréé par la commission fédérale de médiation est alors choisi librement par les parties, qui signent un protocole et tentent une médiation pour trouver une solution. La décision prise par le médiateur, après avoir écouté les parties et constaté les problèmes, aura force de loi.
à la Commission de Conciliation Construction, si le litige concerne exclusivement un problème technique. La procédure sera de maximum 6 mois et la décision prise par cette Commission aura également force de loi.

Vous et l’entrepreneur pouvez également anticiper tout problème en signant une clause d’attribution de compétence à la Commission de Conciliation Construction avant travaux ; cette clause stipule que tout litige technique concernant l’exécution des travaux visé au présent contrat peut, à la demande d’un des contractuels, être porté devant cette Commission.

Pour plus d’informations, consultez

L’aide juridique de deuxième ligne / recours devant les tribunaux

Si aucune des pistes évoquées précédemment n’aboutit, il vous reste le recours devant les tribunaux.

Pour les litiges dont le montant ne dépasse pas 2.500 €, il est possible d’entamer une procédure de conciliation devant le juge de paix. Au-delà de 2.500 €, c’est le juge du tribunal de première instance ou de commerce qui est compétent.

Si vos revenus ne dépassent pas un certain montant, vous pouvez bénéficier de l’aide gratuite ou partiellement gratuite d’un avocat via l’aide juridique de 2ème ligne. Vous pouvez également vous appuyer sur une assurance « recours en justice » si cette close est reprise dans vos contrats d’assurance (« Habitation » ou « Tous Risques Chantier »).

Pour des conseils juridiques gratuits sur vos droits et sur les procédures judiciaires, vous pouvez vous adresser à une maison de justice.

Pour toutes les adresses utiles, consultez www.just.fgov.be

Pour plus d’informations sur l’aide juridique de deuxième ligne consultez

www.aidejuridiquebruxelles.be

Si vous rompez un contrat avec votre architecte ou votre entrepreneur sans motif légal, vous devrez payer des indemnités selon les clauses fixées dans le contrat.

Quelques notions juridiques

Obligation de moyen ou de résultat

Les obligations qui pèsent sur l’architecte sont pour la plupart des obligations de moyens, tandis que celles pesant sur l’entrepreneur sont essentiellement des obligations de résultat.

Condamnation insolidum

Lorsqu’une erreur commise sur chantier, dont l’origine résulte à la fois de la responsabilité de l’entrepreneur (faute d’exécution) et de celle de l’architecte (faute de conception ou négligence de contrôle sur le chantier), ces derniers doivent s’engager solidairement à dédommager à 100 % le maître de l’ouvrage lésé.

Cela signifie notamment que si l’un d’entre eux fait faillite, l’autre à l’obligation d’assumer seul et à 100 % le dédommagement envers le maître de l’ouvrage lésé.

Quelques cas concrets

Votre architecte ou entrepreneur n’exécute pas ses prestations : vous pouvez alors exercer un droit de rétention et suspendre votre obligation de paiement. Dans ce cas, il faudra d’abord mettre votre interlocuteur en demeure de régulariser la situation. Si vous lancez une action en justice, le juge peut forcer le prestataire à exécuter son travail sous peine d’astreintes ou ordonner la dissolution du contrat avec dommages et intérêts ;
Les relations avec votre architecte tournent au vinaigre : d’un commun accord, vous pouvez mettre un terme à votre relation.

Pour plus d’informations, consultez le site de l’Ordre des Architectes www.ordredesarchitectes.be

Votre entrepreneur a mal exécuté les travaux : en cas de malfaçon, l’entrepreneur a l’obligation de réparer tout défaut d’exécution sans supplément financier. Cette réparation, dite « en nature », doit couvrir l’intégralité du dommage matériel, démolition comprise ; dans certains cas, la réparation en nature peut être remplacée par le paiement de dommages et intérêts.

Si vous constatez un dommage lié à une malfaçon, vous avez le devoir d’en avertir l’entrepreneur par écrit au plus vite afin de limiter l’étendue des dégâts.

Vous constatez un défaut après la réception des travaux : seuls les travaux couverts par la garantie décennale (soit les gros œuvre, y compris l’étanchéité de l’enveloppe) ou la garantie des deux ans peuvent faire l’objet d’une réclamation.

Votre entrepreneur a fait faillite : en cas de faillite de votre entrepreneur, contactez le curateur au plus vite.
Votre entrepreneur vous demande trop de suppléments. Si, en cours de chantier, vous désirez faire exécuter un poste non prévu initialement, il vous est conseillé de demander une offre par écrit à l’entrepreneur avant de vous engager ; un entrepreneur ne peut pas vous réclamer des suppléments sans votre accord écrit.

Vous trouverez les informations utiles via le site www.economie.fgov.be ou encore via le numéro d’entreprise sur le site de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) www.economie.fgov.be