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Le permis d’urbanisme
La réalisation d’une terrasse sur une toiture plate est soumise à permis d’urbanisme. Ce permis permet notamment de vérifier l’intégration du projet dans son environnement, son impact sur le voisinage et sa conformité aux réglementations en vigueur.
Dans la majorité des cas, ce type de projet nécessitera l’obtention d’un permis d’urbanisme avec architecte. Renseignez-vous auprès du service d’urbanisme de la commune pour vérifier quelles conditions s’appliquent.
Introduire une demande
Pour introduire votre demande de permis d’urbanisme, vous aurez besoin des plans de la situation existante que vous pourrez vous procurer au service des archives de l’urbanisme de votre commune.
Le Code civil
L’article 3.132 du nouveau Code civil prescrit la distance à respecter entre une terrasse et la limite mitoyenne.
Attention
Une terrasse ne peut être réalisée que si une distance droite de 1,90 m minimum la sépare de la limite parcellaire avec la propriété voisine.
Afin de respecter ces obligations, différents aménagements sont
éventuellement possibles, sous réserve d’accord du service d’urbanisme.
Par exemple :
- Possibilité 1 : placer le garde-corps de la terrasse en recul de 1,90 m par rapport à la limite mitoyenne.
- Possibilité 2 : rehausser le mur séparatif, afin qu’il atteigne une hauteur suffisante pour empêcher les vues (par exemple jusque 1,90m).
Schéma de la situation existante
Placement du garde-corps en recul
Réhausse du mur séparatif (par exemple jusqu’à 1,90m)
Les règlements urbanistiques
N’oubliez pas de vérifier si d’autres exigences ne sont pas imposées par un Plan Particulier d’Affectation du Sol (PPAS), un règlement de zone ou un règlement communal par exemple.
A savoir
Le RRU (Règlement Régional d’Urbanisme) ne traite pas directement des terrasses mais réglemente les toitures plates.
Il impose que les nouvelles toitures plates de plus de 100 m² soient aménagées soit en terrasses soit en toitures vertes.
Mitoyenneté
La réalisation d’une terrasse peut impliquer le rehaussement du mur séparatif (comme dans la possibilité 2).
Si le mur est mitoyen, vous êtes (en tant que propriétaire) en droit de le rehausser si vous en payez les frais et après en avoir averti votre voisin. Vous devenez alors propriétaire privatif de la partie rehaussée, la partie basse reste mitoyenne.
Le propriétaire voisin peut (et c’est son droit, conformément à l’article 3.107 du nouveau Code civil) acquérir lui aussi la propriété de ce rehaussement après vous avoir payé la moitié des dépenses.
La partie rehaussée devient alors mitoyenne. Ce rachat n’est pas soumis à un acte notarié mais il est souhaitable de faire enregistrer l’accord entre les parties.
Si le mur n’est pas mitoyen mais qu’il appartient à votre voisin, il vous faudra racheter la mitoyenneté (donc la moitié de la valeur du mur existant) avant de pouvoir le rehausser à vos frais.
Pour plus d’informations, consultez notre page « Mitoyenneté – Notions juridiques et conseils pratiques ».
