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Changement de destination (chapitre V, art.15)
Par exemple : un rez-de-chaussée commercial transformé en logement, un atelier/bureau transformé en logement, une maison unifamiliale divisée en plusieurs logements, etc.
Si cette modification ne nécessite pas de travaux ou si les travaux de transformation intérieurs ou
d’aménagement de locaux n’impliquent pas de travaux de stabilité.
Construction d’une clôture ou mur de séparation entre deux propriétés (chapitre VII, art.23, 2°)
Sauf si la clôture (ou le mur) répond aux conditions de dispense de l’arrêté de minime importance (chapitre VII, art.21, 1°a), auquel cas elle est dispensée de permis d’urbanisme.
Par exemple la construction d’un mur entre deux jardins d’une hauteur de 2m est soumise à demande de
permis sans architecte.
Des règlements locaux (PPAS, règlement communal) peuvent émettre certaines conditions. S’en écarter nécessite l’introduction d’un permis d’urbanisme avec demande de dérogation.
Installation d’antennes, mâts, pylônes, éoliennes, antennes paraboliques ou de capteurs solaires (chapitre VII, section 3, art.23, 3°)
Pour autant qu’ils n’impliquent pas la solution d’un problème de stabilité.
Sauf s’ils répondent aux conditions de dispense de l’arrêté de minime importance (chapitre XI, art.33/2,1°),auquel cas ils sont dispensés de permis d’urbanisme.
Réalisation d’une piscine ou terrain de sport non couvert (chapitre VII, section 3, art.23, 4°)
Sauf si elle répond aux conditions de dispense de l’arrêté de minime importance (chapitre VII, art.21, 1°a) auquel cas elle est dispensée de permis d’urbanisme.
Par exemple la construction d’un piscine découverte de plus de 20m2 est soumise à demande de permis sans architecte.
Modification des baies ou des châssis (chapitre VII, section 3, art.23, 5°)
Pour autant que la modification n’implique pas la solution d’un problème de stabilité.
Sauf si elle répond aux conditions de dispense de l’arrêté de minime importance (chapitre VII, art.21, 8°), auquel cas elle est dispensée de permis d’urbanisme.
Par exemple la modification de la couleur ou des divisions des fenêtres en façade avant est soumise à permis d’urbanisme sans architecte.
Actes et travaux indiqués à l’article 98, § 1er, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° du CoBAT ; (chapitre VII, section 3, art.23, 6°)
C’est-à-dire les travaux qui visent à :
- modifier sensiblement le relief du sol (6°). Pour rappel la dispense de permis s’applique quand la modification du relief du sol est inférieure ou égale à 50cm (Chapitre VII – art.21, 1°a) ;
- déboiser (7°)
- abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril7 la survie d’un arbre à
haute tige7 (7°) - modifier la silhouette d’un arbre inscrit à l’inventaire visé à l’article 2078 (8°)
- défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement jugerait la protection nécessaire (9°)
- utiliser habituellement un terrain pour (10°) : le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitraille, de matériaux ou de déchets; le stationnement de véhicules, en ce compris les véhicules ou remorques destinés à des fins publicitaires; le placement d’une ou de plusieurs installations mobiles pouvant être utilisées pour l’habitation, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés, tentes. Le permis n’est cependant pas exigé pour la pratique du camping au moyen d’installations mobiles sur un terrain de camping au sens de la législation sur le camping.
Travaux d’isolation visés à l’article 21/1 dans le cas où la dispense décrite ci-dessus dans « travaux dispensés de permis » ne s’applique pas (chapitre VII, section 3, art.23, 7°)
- la pose, en toiture inclinée, d’une isolation et ses couvertures de finition ainsi que ses raccords nécessaires, la modification du revêtement d’une toiture plate, ainsi que sa rehausse éventuelle, pour permettre l’installation d’un isolant, d’une toiture stockant temporairement l’eau pluviale, ou d’une toiture verte extensive non accessible.
Par exemple l’isolation d’une toiture sarking en dérogation au RRU est soumise à permis d’urbanisme
du fait de la dérogation mais dispensée d’architecte. - la pose d’une isolation et ses parements de finition ainsi que ses raccords nécessaires sur un mur mitoyen, ou une façade non-visible depuis l’espace public.
Par exemple l’isolation d’un mur pignon en dérogation à un réglement d’urbanisme est soumise à permis
d’urbanisme sans architecte.
