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La Règlementation régionale en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, le CoBAT
Le CoBaT (Code Bruxellois de l’aménagement du territoire) est applicable sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et est structuré en 13 chapitres dont les suivants intéresseront tout particulier qui rénove un bâtiment :
- Chapitre 3 : Les règlements régionaux d’urbanisme (RRU) et règlements communaux : précisent les règles relatives aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords.
Le RRU définit les gabarits à respecter : volumes d’extension possibles, taille minimale des pièces et des fenêtres, hauteurs sous plafonds…
En rénovation, suivant les cas particuliers, une petite tolérance est admise et on parle alors de « tendre vers la norme ». Ces normes doivent toujours être respectées même lorsque les travaux envisagés ne sont pas soumis à permis d’urbanisme. - Chapitre 4 : Les permis et certificats d’urbanisme et de lotir : précisent les actes soumis à permis d’urbanisme et toutes les modalités d’instruction des demandes.
Architecte et permis d’urbanisme (PU), les essentiels
Quand est-il obligatoire de faire appel à un architecte ? Dès que les travaux envisagés sont soumis à PU
Pour quels travaux est-il obligatoire d’obtenir un PU ?
Il vous faut un permis d’urbanisme pour la plupart des travaux de construction, de démolition, de rénovation, de transformation et de changement de destination d’un immeuble. Celui-ci sera obligatoire dans certains cas précis :
- Modification du volume existant (démolition, rehausse, extension, lucarne de toiture, ajout d’une terrasse…) ;
- Modification d’un élément structurel (ouverture dans murs porteurs, agrandissement de baie, trémie pour nouvel escalier…) ;
- Modification de l’affectation d’un immeuble ou du nombre de logements en son sein ;
- Modification de l’aspect des façades visibles depuis l’espace public.
Certains travaux dits « de minime importance » font l’objet d’une demande de PU sans architecte, tels les travaux modifiant l’aspect des façades visibles depuis l’espace public mais sans toucher aux éléments structurels.
Le Code bruxellois du Logement
Il définit les normes minimal es de sécurité, de salubrité et d’équipement des biens mis en location.
Pour plus d’informations, consultez le Code bruxellois du Logement sur www.ejustice.just.fgov.be
Les normes spécifiques en matière d’installation de gaz et d’électricité
Elles sont attestées par un certificat de conformité émanant d’un organisme agréé et/ou de votre chauffagiste lorsqu’il est habilité « Cerga ».
Pour plus d’informations sur les organismes de contrôle agréés pour les installations électriques, consultez www.economie.fgov.be
La législation relative à la performance énergétique des bâtiments (PEB)
La règlementation PEB est l’outil juridique régional majeur visant à réduire la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre liées à l’exploitation des bâtiments.
Elle s’articule en trois volets :
Le volet « installations techniques »
Il contient la réglementation PEB chauffage et la réglementation PEB climatisation. Tous travaux portant sur ce type d’installation devront donc satisfaire aux exigences requises.
Le volet « Travaux »
Il concerne tout acte de construction ou de rénovation d’un bien soumis à permis d’urbanisme et définit :
- Les exigences : la PEB fixe des performances à atteindre selon des catégories de travaux : rénovation simple – rénovation lourde – rénovation assimilée à du neuf. Pour chacune de ces catégories, la PEB fixe des exigences en matière d’isolation, d’étanchéité à l’air et de ventilation. Pour les rénovations lourdes ou assimilées à du neuf, la PEB fixe également des exigences en matière de consommation en énergie primaire et de besoin net en énergie pour le chauffage.
- Les procédures administratives : plusieurs formulaires seront à fournir, établis par un conseiller PEB ou par votre architecte uniquement en cas de rénovation simple.
Le volet « certification PEB »
Il instaure un système obligatoire de certification des habitations et espaces de bureaux mis en vente ou en location. Le certificat donne une classe de performance énergétique globale du bien qui permet aux candidats acquéreurs de pouvoir comparer des biens en y incluant les consommations énergétiques présumées.
Dois-je respecter la PEB si mes travaux ne sont pas soumis à PU et ne concernent pas le chauffage ?
Lorsque vos travaux touchent à un élément de l’enveloppe du bâtiment, en ce compris les châssis, il est vivement conseillé de suivre les normes PEB en matière d’isolation et de ventilation. Premièrement, cela vous garantit l’optimum entre investissement et effet escompté. Ensuite, à l’horizon 2030, la Région de Bruxelles-Capitale devrait renforcer son appareil législatif visant à rendre obligatoire certains travaux d’isolation, étendant ainsi les exigences PEB à l’ensemble du bâti bruxellois.
Pour plus d’informations, consultez www.environnement.brussels
