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L’isolation du mur « mitoyen » ne nécessitera pas de permis d’urbanisme si le projet est conforme à l’article 21/1 de l’arrêté de « minime importance » qui définit les dispenses de permis et de procédures.
L’arrêté précise :
“Pour autant qu’ils n’impliquent aucune dérogation à un plan d’affectation du sol, à un règlement d’urbanisme ou à un permis de lotir, les actes et travaux suivants sont dispensés de permis d’urbanisme pour autant qu’ils n’impliquent pas de travaux de stabilité :
3° la pose d’une isolation et ses parements de finition ainsi que ses raccords nécessaires sur un mur mitoyen ou une façade non visible depuis l’espace public, pour autant que les actes et travaux ne portent pas sur un bien sis à moins de 20 mètres d’un bien protégé.” (voir l’arrêté entier : urbanisme.irisnet.be)
Cet article est sujet à diverses interprétations. De plus, il n’est pas évident de déterminer si le projet entraine des dérogations.
Avant de se lancer dans des travaux d’isolation par l’extérieur, il est donc indispensable de consulter le service d’urbanisme de la commune où se situe le bien.
Dans le cas où un permis d’urbanisme sans architecte est nécessaire, Homegrade peut vous aider à constituer le dossier. Pour plus d’informations, consultez notre fiche info :
Le permis d’urbanisme sans architecte – Informations générales et liens utiles pour préparer son dossier (biens non protégés)
Points d’attention
- L’obtention d’un permis d’urbanisme ne dispense pas de l’obligation de respecter les droits du voisin (voir ci-après).
- Dans le cas d’un bâtiment classé ou d’un bâtiment qui se trouve à moins de 20 mètres d’un bien protégé, il faudra d’office demander un permis d’urbanisme.
