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Le Code civil
Depuis 1995, la loi confère la personnalité juridique aux associations de copropriétaires (ACP) tout en créant un régime dérogatoire (art. 3.84 et anciennement art. 577-3 à 14) si la nature du bien le justifie. La dérogation doit être mentionnée dans l’acte de base.
Les dispositions légales susmentionnées sont impératives.
Chaque association dispose de statuts qui doivent faire l’objet d’un acte notarié.
L’acte de base
Il comprend la description de l’ensemble immobilier dont :
- la description des ;
- la description des ;
- la fixation de la des parties communes afférentes à chaque partie privative. Les quotes-parts sont déterminées de manière objective en fonction de la valeur nette au sol, de l’affectation (partie habitable, cave, garage…) et de la situation (niveau où se situe l’appartement).
Le règlement de copropriété
(à partir du 1er janvier 2019 et selon l’article 3.85)
Il comprend :
- l’énonciation des droits et obligations de chaque copropriétaire et par extension de chaque occupant quant à l’utilisation de son lot ;
- la méthode de répartition des charges communes ;
- les clauses et sanctions relatives au paiement des charges.
Ces deux documents
- constituent les statuts de l’immeuble ;
- sont des actes authentiques, transcrits au Bureau Sécurité Juridique ;
- s’imposent aux copropriétaires, futurs copropriétaires et locataires ;
- doivent faire l’objet d’un acte authentique lors de toute modification.
