Quelles sont les responsabilités du maître d’ouvrage (MO) ?

Les responsabilités du maître d’ouvrage

En tant que maître d’ouvrage, vous avez le libre choix de vos contractants mais vous devez respecter une série d’obligations légales et encourez des sanctions pénales en cas de non-respect.

Obligation de faire appel à des professionnels

Un entrepreneur professionnel inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), et lorsque la loi le prévoit, un architecte, un coordinateur sécurité santé, un conseiller PEB.Pour plus d’informations, consultez www.checkobligationderetenue.be et www.socialsecurity.be

Obtention du permis d’urbanisme (PU)

Vous supportez la responsabilité liée à l’obtention du permis même si c’est l’architecte qui réalise et introduit le dossier de demande de PU. N’oubliez pas d’informer votre administration communale du début et de la fin des travaux.

Devoir de renseignements…

… de toutes les informations utiles relatives au bâtiment (par exemple : présence d’une tuyauterie enterrée) et la prise de décision en temps utile (par exemple : choix du carrelage).

Paiement des factures suivant les modalités contractuelles

Attention aux délais de paiement des factures ! Une facture ne peut pas être retenue sans raison valable.

Obligation de retenue en cas de dettes de l’entrepreneur

Vérifiez si votre entrepreneur a des dettes fiscales ou sociales. Si c’est le cas, vous devez retenir un certain pourcentage du montant de la facture et le verser à l’ONSS (dettes sociales) ou au SPF Finances (dettes fiscales).

Vérifier les obligations
Pour plus d’informations, consultez www.checkobligationderetenue.be et www.socialsecurity.be

Responsabilité des troubles occasionnés à des tiers

Pour vous couvrir des risques de troubles occasionnés à un tiers par votre chantier (troubles du voisinage, dégâts matériels…), il est conseillé de souscrire à une assurance Tous Risques Chantier.