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Une se crée lorsqu’il y a au moins deux copropriétaires d’au moins deux lots différents dans un même immeuble. Cela signifie que les différents propriétaires ne disposent pas uniquement d’un droit de propriété individuel, mais sont également propriétaires en indivision des parties communes.
Qu’est-ce qui réglemente la copropriété ?
Le Code civil
- Avant sa réforme : art. 577-2 à 14 tels que modifiés successivement (loi de 2010, 2018, etc.)
- Après sa réforme qui a intégré ces modifications : articles 3.68 à 3.100
Un tableau de concordance entre les anciennes dispositions du code Civil et les
nouvelles est proposé plus bas.
Les statuts spécifiques à chaque copropriété
Ces derniers comprennent
- l’acte de base ;
- le règlement de copropriété.
Le règlement d’ordre intérieur
Le Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) d’une copropriété est un document obligatoire, rédigé et actualisé par le syndic sans acte notarié, qui régit le fonctionnement des assemblées générales, le mandat du syndic et les règles du vivre-ensemble pour l’ensemble des occupants.
Quels sont les organes de l’ (ACP) ?
- l’ (AG) qui constitue l’organe souverain décisionnel ;
- le (professionnel ou non) qui est obligatoirement présent dans toutes les
copropriétés soumises aux articles 3.68 à 3.100 ; - le conseil de copropriété qui est obligatoire si l’immeuble dispose de plus de 20 lots
principaux, et facultatif dans les immeubles de moins de 20 lots ; - le commissaire aux comptes qui est obligatoire.
Modifications du Code civil et des statuts, concrètement :
Toutes les copropriétés sont soumises à la loi en vigueur.
Si votre copropriété est constituée après le 1er septembre 2021, vos statuts sont en principe à jour, il n’y a rien à faire.
Si votre copropriété est plus ancienne, deux situations sont possibles :
1° Vos statuts sont encore basés sur l’ancienne réglementation (avant la loi de 2018). Dans ce cas, la loi impose la mise en conformité des statuts. En cas de contradiction, ce sera toujours la loi en vigueur qui prime.
2° Votre copropriété a été créée après loi de 2018. En principe, elle est donc soumise aux mêmes règles de fond qu’une copropriété constituée après le 1/09/2021, seule la numérotation des articles change. Dans ce cas, il est loisible à l’ACP de mettre à jour cette nomenclature dans les statuts.
